Logement, La france assignee devans le conseil de l'europe

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La Fédération Européenne des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abri (FEANTSA) attaque la France en justice, pour souligner sa responsabilité dans l'absence d'effectivité du droit au logement, tel que défini par l'article 31 de la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe.

Le droit au logement en Europe

 

Article paru en 2006 dans les Echos du Logement (Belgique).Echos_du_logement.doc

• Que dit la Loi ?

 

La Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, ratifiée en 1993, prévoit dans son article 31 :

"En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les parties [les Etats] s'engagent à prendre des mesures destinées :

1. à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant;

2. à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive;

3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes."

 

Par ce traité, la France s'engage à faire en sorte que la situation s'améliore sur chacun de ces trois points.

 

C'est un traité international qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes juridiques (ce sont, juste après la Constitution, les textes les plus forts : ils s'imposent aux lois, décrets, etc.).

 

Pour la France, cette Loi ne fait que conforter l'arsenal législatif dont elle s'est déjà dotée, notamment la Loi Besson du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, qui a poussé le Conseil d'Etat à reconnaître le droit au logement comme "objectif de valeur constitutionnel".

• Quels sont les faits ?

 

La qualité du logement s'est fortement améliorée, en moyenne, au cours des 30 dernières années.

La protection juridique théorique des locataires a été renforcée (Loi de 1989) et les dispositifs sociaux ont été renforcés et modernisés.

Sur le principe, tout va bien. Pourtant la crise est palpable et les signes de son acuité ne font que se renforcer.

 

Nous alléguons, sur la base de sources officielles (INSEE, etc.) et indépendantes (Fondation Abbé Pierre, Haut Comité pour le Logement des défavorisés, travaux universitaires, etc.), que :

- la situation des catégories les plus vulnérables ne cesse de se dégrader

- Multiplication des sans-abri et sans-logement (809 000 personnes),

- Hausse des prix débridée (+88% en six ans dans l'ancien, alors que le pouvoir d'achat des ménages a augmenté de 24%)

- Multiplication des expulsions locative (94 000 décisions de justice annuelles. +10% en dix ans),

- Durcissement de l'accès au logement social (entre 1996 et 2002, le délai théorique d'attente (nb attributions / demandes) est passé de 1 an et 9 mois, à 2 ans et 3 mois.

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